16 Mai Comment déterminer mon admissibilité à une demande de pardon?
Avoir un casier judiciaire demeure contraignant. En effet, le public ayant accès à votre dossier criminel, il peut être difficile de trouver un emploi, un logement ou même de voyager à l’étranger. Il en résulte alors sur votre insertion sociale. Aussi, dans une telle situation, la demande de pardon s’avère indispensable. Mais alors, quels sont les requis pour être admissible à la suspension du casier judiciaire?
L’admissibilité au pardon: des conditions à respecter
Pour comprendre la gravité de leurs actes, les personnes accusées au criminel sont punies par la loi. De ce fait, il est bien entendu normal que l’admissibilité à la demande de pardon requiert certains préalables. Ainsi, les personnes souhaitant déposer une telle demande doivent tout d’abord avoir purgé l’intégralité de leur peine (prison, probation, travaux communautaires, amendes). Qui plus est, depuis leur crime, leur comportement doit être irréprochable. Pour évaluer la bonne conduite du criminel, certains critères sont alors déterminants comme notamment sa contribution dans la société et son attitude; toute récidive compromettant l’admissibilité à la demande de pardon. Ce cheminement étant analysé sur une certaine période de temps, une personne condamnée ne peut déposer sa demander de pardon qu’après 5 ans pour une infraction punissable par voie sommaire, 10 ans pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, 1 an pour une absolution inconditionnelle et 3 ans pour une absolution conditionnelle.
La suspension du casier judiciaire: qu’est-ce que cela signifie?
L’octroi du pardon est une suspension du casier judiciaire mais cela n’efface en aucun cas vos crimes. Aussi, bien que votre dossier criminel ne soit alors plus du domaine public, cela ne vous permet pas de nier vos infractions. Sachez d’ailleurs qu’en cas de récidive, tout pardon peut être révoqué.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter nos professionnels dès aujourd’hui.