21 Nov La conduite avec les facultés affaiblies
Conduire avec les facultés affaiblies sous l’emprise de l’alcool ou la drogue est une offense criminelle au Canada et entraine automatiquement un casier judiciaire. Toutefois, votre sentence dépendra de votre cas. Avez-vous causé des incidents et des dommages alors que vous n’étiez pas en état de conduire? Si c’est le cas, vous serez jugé par voie de mise en accusation et alors être condamné au criminel. Il est tout de même possible d’entamer une demande de pardon et effacer les traces de votre sentence de votre casier judiciaire.
Accusation de conduite avec facultés affaiblies
Il est possible de se faire arrêter si ;
- Vous dépassez la limite légale de 80mg d’alcool par 100ml de sang;
- Votre état de conduire est affaibli par la consommation d’alcool ou de drogue, et ce, même si le taux d’alcool est inférieur à 80mg ;
- Vous refusez de souffler dans l’alcootest.
Si vous êtes déclaré coupable à l’une de ces infractions, vous recevrez une amende minimale de 1000$ ainsi que la suspension instantanée de votre permis pour 90 jours. Dans certains cas, il vous sera également interdit de manœuvrer un véhicule à moteur dans le pays pour une année. La loi exige un antidémarreur éthylométrique, qui empêche le démarrage du véhicule lorsqu’il repère la présence d’alcool dans votre sang.
Si vous vous faites arrêter une deuxième fois, vous ne serez soumis à aucun montant minimal d’amendes et risquez de 3 à 5 années d’emprisonnement. L’antidémarreur éthylométrique sera exigé à vie.
Demande de pardon
Vous devez attendre minimalement 5 ans avant d’entamer une demande de pardon après avoir été déclaré coupable pour conduite avec capacités affaiblies. Votre demande peut commencer une fois que vos amendes et votre condamnation auront été complétées. Si vous avez causé des accidents ou des dommages à autrui, vous serez jugé par voie de mise en accusation et la demande peut être faite après 10 ans. Ces cas sont rares, mais existent. Ils dépendent de la situation.
Lorsque vous êtes arrêtés pour conduites avec des capacités affaiblies, vous faites face non seulement à des accusations criminelles, mais également à des sanctions données par le Tribunal Administratif du Québec et la SAAQ. Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez-nous. Nos conseillers pourront répondre à vos questions et voir avec vous si vous êtes admissibles à une demande de pardon.
Nous vous invitons à communiquer avec nos professionnels dès aujourd’hui pour plus d’informations