28 Sep L’absolution inconditionnelle
Dès lors que vous comparaissez en cour au Canada pour une accusation au criminel, deux alternatives sont envisageables; vous êtes en effet soit reconnu coupable ou alors non coupable. Toujours est-il que même coupable, vous pouvez bénéficier de l’absolution inconditionnelle. Mais de quoi s’agit-il exactement et sur quelle base est fixée cette sentence?
L’absolution inconditionnelle: de quoi s’agit-il?
L’absolution inconditionnelle signifie que le tribunal vous déclare coupable de votre infraction. Cependant, outre le fait qu’aucune peine ne vous est imposée, vous retrouverez un casier judiciaire vierge un an après la décision de la cour. Sachez par ailleurs que vous n’avez aucune démarche à effectuer comme par exemple la demande de pardon pour que les informations inscrites à votre casier soient supprimées. En effet, ce processus est réalisé automatiquement par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Comment obtenir l’absolution inconditionnelle?
Pour obtenir l’absolution inconditionnelle, le juge analyse plusieurs paramètres. Bien entendu, il est fortement conseillé de solliciter les services d’un bon avocat. Qui plus est, vous ne devez pas avoir commis d’infractions criminelles ou encore vous ne devez pas avoir de casier judiciaire avant le crime pour lequel vous êtes jugé.
Cela étant, le juge doit considérer la gravité de votre crime. En d’autres termes, votre infraction est-elle sérieuse? Nuit-elle à la société? Quel est votre contexte familial et financier? En effet, avant de condamner un individu, un homme de loi se doit d’utiliser son sens du jugement pour évaluer l’impact d’une peine sur le bien-être de la famille. Il est également crucial que le criminel démontre à la cour qu’il a bien compris la gravité de ses actes et qu’il est prêt à prendre les mesures nécessaires pour ne pas récidiver.
La notion d’absolution conditionnelle et inconditionnelle de même que l’impact réel sur un dossier criminel peut être difficile à comprendre. Nos conseillers pourront répondre à vos questions et voir avec vous si vous avez ou non un dossier criminel et si une demande de pardon est nécessaire.
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