Le logement et le casier judiciaire

Posséder un casier judiciaire peut malheureusement vous mettre des bâtons dans les roues.  Les personnes détenant un dossier criminel rencontrent des difficultés à se trouver un logement.  Afin de vous voir locataire d’un appartement, les propriétaires peuvent exiger quelques conditions, dont celui d’un casier judiciaire vierge.  Il existe toutefois des astuces et des méthodes afin d’évaluer un refus d’un propriétaire et ainsi, vous protéger d’une quelconque injustice.   

Est-ce légal qu’un propriétaire ait accès à mes antécédents judiciaires?  

Il est tout à fait légal qu’un propriétaire aille faire des recherches de votre passé judiciaire. La raison pour laquelle un propriétaire peut exiger un casier judiciaire vierge est avant tout pour assurer la sécurité de son logement et celui de ses autres locataires. Si votre requête de logement est acceptée malgré les traces de votre casier judiciaire, dans certains cas, vous pourriez vous retrouver à payer un logement qui est plus couteux que sa valeur.    

Qu’est-ce qui est pris en compte dans une vérification de mes antécédents criminels?  

Dans la plupart des cas, les propriétaires regardent la nature de votre crime et la sentence qui vous a été donnée.  Les délits mineurs qui n’ont eu aucune condamnation ne sont généralement pas pris en compte dans une demande de logement.  Le propriétaire base donc son jugement sur la nature de votre infraction afin de prendre sa décision.   

Que dois-je faire pour obtenir une approbation de logement ?  

Pour obtenir une approbation de logement, il existe quelques procédures afin de vous protéger et mettre toutes les chances de votre côté.  Tout d’abord, il est important pour vous de vérifier la nature de votre crime ou votre infraction. Le délit est-il récent? Aviez-vous été incarcéré ? Soyez renseigné par rapport à votre propre délit pour juger si le refus est réglementaire.  

Si vous avez reçu une décision différée, une période de probation allouée aux délinquants primaires, vous pouvez alors demander un dépôt en cours. C’est un document qui affiche votre crime, le tribunal qui a traité votre cas et le jugement qui vous a été donné. Le dépôt en cours affiche également que vous avez terminé vos services communautaires. Généralement, cette méthode est approuvée et vous ne seriez aucunement pénalisé pour vous trouver un logement.  Vous vous protégez d’une discrimination illégale de la part du locateur.   

Dans les cas où la nature du crime est plus grave, il est toujours possible d’entamer une procédure de demande de pardon. Le pardon fait en sorte qu’aucune trace de votre casier judiciaire ne soit visible par quiconque.  Si votre propriétaire fait une demande de vos antécédents criminels, il ne trouvera aucune trace dans votre dossier.   

Services Pardon Transcanada se spécialise dans la demande de pardon. Si vous vivez une situation semblable, nos experts sont qualifiés et disponibles pour une consultation gratuite. 

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