21 Fév Les grandes étapes à suivre pour une demande de pardon
Éprouvez-vous de la difficulté à trouver un emploi, faire du bénévolat ou obtenir une assurance? Si tel est le cas, votre casier judiciaire peut en être la cause. Aussi, avez-vous pensé à faire une demande de pardon? D’ailleurs, quelles sont les étapes relatives à ce processus?
Êtes-vous admissible à une suspension de casier judiciaire?
Avant même d’entreprendre les démarches relatives à la suspension de votre casier judiciaire ou encore à la demande de pardon, il est primordial de déterminer votre admissibilité. Aussi, sachez qu’après avoir payé toutes vos contraventions ou purgé votre peine, il vous faut attendre entre 5 et 10 ans, dépendamment de votre offense, avant de déposer une demande. Par ailleurs, notez que certains crimes ne sont pas admissibles au pardon.
Quelles sont les étapes à suivre pour une suspension de casier judiciaire?
La demande de pardon s’effectue en plusieurs étapes. En utilisant notre service, vous vous évitez bien des soucis, du temps et des erreurs dans le processus complexe qu’est la demande de pardon. Parmi les éléments qui sont à prévoir (et pas exclusivement):
- Faire certifier vos empreintes digitales
- Mettre la main sur votre casier judiciaire auprès des autorités concernées.
- Récolter toutes les preuves de condamnation (parfois le casier judiciaire ne possède pas toutes les informations).
- Remplir les formulaires adéquats.
- Déposer la documentation pour vérifier l’admissibilité à la demande de suspension de casier judiciaire.
- Détermination de l’admissibilité à la demande de pardon.
- Dans le cas d’une réponse favorable, dépôt de la demande auprès de la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada (CLCC) en responsable de procéder.
En résumé, la demande de pardon est un processus complexe. Sachez que Service Pardon Transcanada n’a aucun pouvoir pour faire accélérer le traitement des demandes. Par contre, notre expertise et notre expérience nous permettent de déterminer préalablement si votre demande d’admissibilité risque d’être refusée en plus d’avoir l’expérience pour compléter la documentation et la récolte d’information nécessaire.