Le casier judiciaire, une atteinte à la vie privée?

Selon l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les articles de loi 18.1 et 18.2 de la Charte québécoise des droits et libertés, nul ne peut refuser d’embaucher un individu du seul fait qu’il ait été déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

Toutefois, il reste que le casier judiciaire est considéré comme un ‘’document public’’, aussi, tout employeur peut avoir accès à son contenu (délits, sentences…) sans donner de justificatifs préalables. Ainsi, existence de loi ou non, la décision finale sur l’acceptation ou le rejet de la candidature appartient à l’employeur.

Le casier judiciaire, une restriction à l’emploi?

Bien que les personnes judiciarisées soient diplômées, compétentes ou aient un bon potentiel de travail, la discrimination liée au casier judiciaire compromet sérieusement les possibilités de réinsertion professionnelle et restreint les choix d’emploi et le développement de carrière. En effet, de plus en plus d’emplois sont rendus inaccessibles comme le secteur des services (assurances, sécurité, banques, enseignement, santé, gouvernement…) ou encore le domaine du transport où les entreprises hésitent et même refusent d’embaucher des chauffeurs judiciarisés à cause des restrictions liées aux assurances. À cela rajoutons le fait qu’un casier judiciaire peut être un obstacle à la reconnaissance professionnelle. Selon l’article 45.2 du Code des professions qui s’applique à l’ensemble des 45 ordres professionnels au Québec, une personne doit, dans sa demande de permis ou d’inscription à un ordre, déclarer qu’elle fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire. Ainsi, l’accès à certains ordres professionnels peut être refusé à une personne possédant un casier judiciaire.

La réinsertion en emploi avec un casier judiciaire, est-ce possible?

Vous ne pouvez certes pas prévoir et anticiper le comportement des employeurs mais vous pouvez contrôler la manière dont vous vous comportez pour optimiser vos chances de trouver un emploi. À cet effet, notez que vous pouvez solliciter l’aide de nombreux organismes (Liberté Emploi du Service de Transition en Emploi, Opex) ou programme (Travail en liberté) pour faciliter votre réinsertion sur le marché su travail.

Si votre sentence date de plus de 5 ans, vous pouvez également essayer de faire sceller une infraction en déposant une demande de pardon. Notez alors que les conseillers de Service Pardon Transcanada peuvent vous accompagner dans vos démarches. Prenez rendez-vous en complétant le formulaire en ligne ou en nous contactant par téléphone 1-844-472-5333

Demandez-nous de vous contacter

Service Pardon Transcanada fournit des services d’’accompagnement vraiment simples pour réaliser une demande de suspension de casier judiciaire (demande de pardon) ou une levée d’’interdiction américaine (U.S. Waiver).