28 Nov Pourquoi le pardon n’est pas suffisant pour entrer aux États-Unis?
Avoir un casier judiciaire peut engendrer bien des répercussions sur la vie quotidienne. Certes, il est toujours possible de demander le pardon mais alors quelles sont les conditions d’admissibilité et surtout une telle démarche permet-elle de récupérer tous ses droits et libertés? En l’occurrence, est-il nécessaire de recourir à des procédures supplémentaires pour voyager à l’étranger, notamment, aux États-Unis?
Qu’est-ce que la demande de pardon?
Après avoir purgé leur peine, fait preuve d’une bonne conduite et attendu les délais d’attente requis, les canadiens ayant un casier judiciaire peuvent déposer une demande de pardon. De là, si la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada (CLCC) décide d’ordonner la suspension du casier, ce dernier est alors retiré de la base de données principale du Centre d’Information de la Police Canadienne (CIPC). Plus explicitement, cela signifie que bien que l’infraction ne soit pas effacée, elle est classée à part des autres casiers judiciaires dans le système informatique. Bien qu’il soit alors plus aisé d’améliorer sa situation professionnelle et de réintégrer la société, cela ne garantit pas pour autant l’entrée dans des pays étrangers comme les États-Unis.
Comment obtenir un laisser-passer pour entrer aux États-Unis?
Même après avoir obtenu le pardon, le fait d’avoir commis une infraction et donc d’avoir eu un casier judiciaire peut limiter l’entrée aux États-Unis. Bien que la demande de pardon soit inscrite dans la base de données du CIPC, cette information n’est pas transmise aux autorités américaines. Bien que vous aillez obtenu votre pardon canadien, l’inscription de votre casier judiciaire au Canada reste affiché dans la base de données américaine. De ce fait, toute personne souhaitant voyager dans ce pays et cela que ce soit d’ordre professionnel ou familial doit obtenir un laisser-passer soit en l’occurrence le U.S. Entry Waiver.
Une fois soumise au département de la sécurité intérieure des États-Unis, la demande est traitée dans un délai variant entre 3 et 18 mois. La durée de validité de la levée d’interdiction d’entrée américaine varie entre 1 et 5 ans. Cela étant, chaque séjour aux États-Unis ne doit pas excéder 6 mois.