Le casier judiciaire est un frein à la réinsertion sociale d’une personne et entraîne plusieurs inconvénients. Il restreint la personne à accéder à des emplois, à voyager, à obtenir des promotions, à immigrer ou encore à faire du bénévolat. Lors d’une embauche, ces restrictions doivent se limiter à la nature du crime qui a été commis et ne doit pas interférer dans la décision de l’employeur, si l’infraction commise n’a aucun lien avec l’emploi, l’employeur fait alors preuve de discrimination. Voici comment vous protéger.
Un employeur a-t-il le droit de cueillir des informations sur mes antécédents judiciaires?
Un employeur a le droit de vous poser des questions à ce sujet ou de cueillir des informations. Dans cette situation, il n’est pas question de discrimination, puisqu’aucune loi ne protège un candidat dans ces cas-ci. Donc, de façon très générale, un employeur a le droit de poser des questions sur les antécédents judiciaires lors d’une entrevue ou par for lors d’une entrevue ou par formulaire.
L’employeur peut–il refuser ma candidature à cause de mon casier judiciaire?
Dans certains cas, un employeur peut refuser votre candidature.
1) Si votre infraction commise a un lien direct avec le type de l’emploi convoité, l’employeur peut vous refuser l’emploi, et ce, même si vous détenez les compétences nécessaires à l’emploi.
2) L’employeur peut refuser votre candidature si votre crime n’est pas pardonné. Par exemple, les postes au gouvernement exigent un casier judiciaire vierge ou une demande de pardon sans quoi, vous ne pouvez accéder au poste.
Quand est-il question de discrimination?
Vous vous trouvez en position de discrimination face à un employeur qui refuse votre candidature dans ces cas-ci:
1) Vous avez obtenu un pardon pour le crime que vous avez commis.
Un employeur qui refuse votre candidature pour ce motif agit d’une manière discriminatoire et l’article 18.2 de la charte vous protège.
2) Votre crime commis n’a aucun lien avec l’emploi.
Vous pouvez vérifier les informations sur lesquelles l’employeur a pris sa décision et analyser si elles sont fiables.