19 Mar Simplification du processus de pardon pour possession simple de marijuana
Le vendredi 1er mars 2019, à la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale a déposé le projet de loi qui permet aux Canadiens reconnus pour possession simple de cannabis d’obtenir un pardon sans frais.
Depuis la légalisation du cannabis le 17 octobre 2018, les gens qui ont été reconnus coupables et ont purgé leur peine peuvent désormais obtenir un pardon sans frais. Selon les statistiques du gouvernement fédéral, plus de 500 000 Canadiens sont éligibles à une demande de pardon. La demande de pardon fait en sorte que les Canadiens touchés par cette nouvelle loi ne seront plus pénalisés par cet ancien crime et pourront facilement se trouver un emploi, louer un logement ou encore, faire du bénévolat.
Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous avez un dossier avec nous, la demande de pardon se fera gratuitement. Seuls les honoraires de Services Pardon Transcanada seront exigés.
Contactez-nous pour plus de renseignements à ce sujet!