Depuis la mise en place de la « Loi sur le casier judiciaire » (2000), une vérification des antécédents judiciaires est exigée lorsqu’une personne accepte un emploi auprès des personnes vulnérables. Il s’agit d’une vérification complète des informations de police ainsi qu’une vérification pour savoir si la personne fait l’objet d’une suspension de casier judiciaire relative à des infractions d’ordre sexuel. Cette vérification a été créée pour protéger les enfants ainsi que les personnes vulnérables.
Qu’est-ce qu’une personne vulnérable?
Selon la loi, les personnes vulnérables sont définies comme des personnes de moins de 18 ans ainsi que toute personne qui, en raison de son âge, son handicap, sa condition ou sa maladie, serait plus exposée aux dangers et aux agressions morales, physiques et sexuelles venant d’autrui.
Qui travaille auprès de personnes vulnérables?
Tout bénévole ou employé occupant un poste de confiance ou d’autorité face à une personne vulnérable ou un enfant doit se soumettre à une vérification d’antécédents judiciaires avant leur entrée en fonction. Il ne suffit pas d’être en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables pour invoquer un poste de confiance ou d’autorité. C’est pourquoi la loi est basée sur la nature du poste et non pas la personne en tant que telle.
Qui décide si une vérification des antécédents judiciaires est nécessaire pour un poste ?
La décision revient tout d’abord à l’organisation qui embauche ou recrute des bénévoles de décider si une vérification est nécessaire. Ensuite, celle-ci fera une demande au service de police afin de savoir si le poste répond aux critères de la « Loi sur le casier judiciaire ». Si ce n’est pas le cas, il est illégal pour le service de polices de faire une vérification. De plus, l’organisation responsable d’enfants ou de personnes vulnérables décide de la fréquence à laquelle les vérifications doivent être effectuées.
Quel est le processus pour obtenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables?
Vous devez vous adresser à votre service de police local et lui transmettre les renseignements suivants: description du poste convoité, le nom de l’organisation et les détails sur les personnes vulnérables en question et ce pour quoi elles le sont. Si le service de police détermine que le poste satisfait les exigences pour une vérification, celle-ci pourra être faite. Il se peut qu’on demande des empreintes digitales pour assurer l’exactitude de l’identification. Les résultats sont ensuite envoyés par le service de police à l’organisation ayant fait la demande.
Dois-je effectuer une vérification différente si je postule à plusieurs emplois auprès de personnes vulnérables?
Oui, si vous postulez à plusieurs postes qui nécessitent une vérification, il se peut que vous ayez à soumettre vos empreintes digitales pour chacun d’eux.