Demande de suspension de casier judiciaire (pardon)
Vous avez un casier judiciaire et souhaitez faire une demande de pardon? Service Pardon Transcanada peut vous aider dans vos démarches et ainsi faciliter les procédures administratives.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme gouvernemental qui a autorité sur les demandes de suspension de casier judiciaire (pardon). L’organisme fait partie intégrante du système judiciaire canadien et prend ses décisions indépendantes de façon indépendantes.
Lors de votre demande de suspension de casier judiciaire (pardon), le CLCC analysera la demande et déterminera si votre casier judiciaire peut être suspendu. Il est important lors du montage de votre dossier de nous transmettre l’ensemble des informations qui pourront être utilisés lors de votre demande. Une omission peut avoir un impact non seulement sur la demande effectué par notre équipe mais également sur le maintien de cette suspension de casier judiciaire (pardon). En effet, tout comme il a le pouvoir d’ordonner la suspension du casier judiciaire, le CLCC a également le pouvoir de révoquer une suspension de casier judiciaire.
