19 Jan Qu’arrive-t-il à votre dossier criminel après une demande de pardon?
Comme vous le savez probablement, avoir un casier judiciaire a des répercussions sur plusieurs sphères de votre vie (les voyages, les possibilités d’emploi, les assurances, etc.). Heureusement, au Canada, les citoyens ont l’avantage de faire une demande de pardon (désormais appelée une « suspension de casier ») auprès de la Commission des Libérations conditionnelles du Canada. Mais, qu’advient-il de votre dossier une fois le pardon accordé ?
L’avantage d’une demande de pardon est que votre dossier sera classé « à part » des autres dossiers juridiques
Cela prouve que vous êtes un citoyen qui respecte les lois, et vous donne ainsi l’occasion de réintégrer la société. Toutes les informations détenues par le Centre d’information de la police canadienne (CICP) sont retirées et les organismes fédéraux sont tenus de conserver confidentielle la totalité des renseignements liés à votre condamnation, à moins d’un avis contraire du ministre de la Sécurité publique du Canada.
Le classement de votre dossier élimine les préjudices
Un autre avantage de la demande de pardon est qu’une fois votre dossier suspendu, tous les préjudices reliés à votre condamnation sont levés. Vous n’avez plus à révéler que vous avez déjà eu un casier judiciaire et vous pouvez désormais obtenir des contrats avec le gouvernement fédéral ou être admissible à la citoyenneté canadienne. D’ailleurs, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination envers les gens ayant eu une suspension du casier judiciaire. Mais, attention, si vous êtes de nouveau reconnu coupable d’une infraction, vos informations contenues dans votre dossier seront réactivées.
Les États-Unis: le dossier reste
À noter que les Américains conservent l’information à propos de votre dossier criminel. Il est donc important de procéder à une levée d’interdiction d’entrée américaine. Consultez l’article à ce sujet: Pourquoi le pardon d’est pas suffisant pour entrer aux États-Unis.
En somme, même si votre dossier judiciaire reste dans les annales de l’État, il y a que des avantages à faire une demande de pardon. Pour entamer les démarches afin d’avoir droit à votre nouvelle chance, nous vous invitons à communiquer avec nos professionnels dès aujourd’hui.