25 Jan Le casier judiciaire et les assurances personnelles
Au Québec, plus de 800 000 personnes détiennent un casier judiciaire. Il est obligatoire pour ces individus de faire part à leurs assureurs l’existence de leur dossier criminel. De plus, les compagnies d’assurances pourraient refuser de vous indemniser s’ils découvrent que vous ou un membre de votre famille qui vit sous le même toit possédez un casier judiciaire. Il existe tout de même des solutions pour simplifier le processus de recherche d’assurance.
Un risque pour l’assureur?
On se pose souvent la question, si l’assureur engendre un certain risque en nous indemnisant. Il est possible que votre compagnie d’assurance accepte de vous couvrir, mais elle ne vous chargera pas son prix concurrentiel et vous imposera des primes exorbitantes. Conformément à la jurisprudence, les assurances peuvent estimer leurs risques et au besoin augmenter leurs prix ou encore refuser l’indemnisation. C’est pour cette raison que 15% de la population québécoise a de la difficulté à assurer leur maison ou leur véhicule.
Faire part de ses antécédents judiciaires.
Il est important de faire part à sa compagnie d’assurance de ses antécédents judiciaires, même si cela vous engendre des coûts supplémentaires. Si vous omettez de déclarer votre dossier, vous risquez de vous faire refuser une couverture lors d’une déclaration.
Selon l’article, 2466 et 2467 CcQ, « l’Assuré est tenu de déclarer à l’assureur les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police d’assurance et qui résultent ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de sa prime, l’appréciation du risque ou la décision de maintenir l’assurance. L’Assureur qui est informé des nouvelles circonstances peut résilier le contrat ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l’Assuré est tenu d’accepter et d’acquitter la prime ainsi fixée, dans les trente (30) jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d’être en vigueur. »
Quelques astuces pour faciliter votre recherche d’assurance
Avant tout, il est important de bien magasiner les différentes compagnies d’assurance sur le marché. Les conditions et les prix peuvent varier d’un assureur à l’autre. Dans la situation où vous vous trouvez coupable, vous n’êtes pas dans l’obligation de divulguer cette information, jusqu’à preuve du contraire.
Astuces
- Soyez honnête avec l’assureur dès le départ, cela vous empêchera un refus en cas de sinistre;
- Demandez vos plumitifs avec l’index sélectif. Les compagnies d’assurances exigent toujours une copie de votre dossier criminel.
- Faites une demande de pardon. Les pardons effacent toutes les traces de casier judiciaire. Vous ne serez plus obligé de divulguer votre dossier criminel et vous profiterez ainsi des tarifs concurrentiels.