09 Fév Ralph Goodale souhaite revoir les procédures de suspension de casier judiciare
Le nouveau ministre de la sécurité publique du gouvernement fédéral, Ralph Goodale, juge les procédures entourant la suspension de casier judiciaire punitives et souhaite les revoir au cours de son mandat.
Les procédures actuelles ont été mises en place par le gouvernement conservateur de Stephan Harper il y a environ 4 ans. Les frais ont alors quadruplés et le nombre d’années afin d’être éligible à une suspension de casier judiciaire a doublé dans certains cas.
En 2011 – 2012, la Commission des libérations conditionnelles du Canada recevait 29,829 demandes de pardon. L’année dernière, la Commission recevait 12,743 demandes. Les changements envisagés par les Libéraux pourraient donc aider un nombre significatif de canadiens à ne plus subir les effets négatifs liés à un casier judiciaire.
Consultez l’article de CBC News pour plus de détails
Renseignez-vous sur la suspension de casier judiciaire (demande de pardon)
- Faites une demande de suspension de casier judiciaire via Service Pardon Transcanada
- Consultez le site web de Service Pardon Transcanada
- Obtenez une consultation gratuite concernant la suspension de casier judiciaire
- Obtenez une levée d’interdiction (US Entry Waiver) pour voyager aux États-Unis
- Article du Soleil : Demandes de suspension du casier judiciaire: un règlement inefficace, selon des experts
- Article sur la suspension de casier judiciaire paru dans le Huffington Post Québec : Le pardon n’existe plus au Canada: précisions!