25 Juin Vos questions concernant la demande de pardon
Posséder un casier judiciaire peut souvent venir avec plusieurs questionnements. Suis-je admissible à une demande de pardon ? Quand est-ce possible de faire une demande de pardon ? Pourquoi est-elle utile ? Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées concernant la demande de pardon.
Qui peut suspendre mon casier judiciaire ?
Il existe un seul organisme fédéral officiel qui exerce une charge décisionnelle lors d’une demande de pardon ; La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Cette fédération peut, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, approuver ou décliner une suspension de votre casier judiciaire.
Ai-je le droit à une suspension de casier judiciaire, peu importe la nature de mon infraction ?
Non, ce ne sont pas toutes les infractions qui sont éligibles à une demande de pardon.
· Si vous avez été déclaré pour plus de 3 crimes par mise en accusation et que vous avez reçu une peine d’emprisonnement, vous ne pourrez demander une suspension de votre casier judiciaire.
· Vous ne pouvez pas faire une demande de pardon si vous avez été déclaré coupable d’agression ou d’attouchement sexuels envers un enfant.
Quel est le moment pour faire une demande de pardon ?
Pour faire une demande de pardon il faut que vous ayez purgé toutes vos peines au préalable soit :
· La totalité des amendes ainsi que les frais et montants prévus par ordonnance de restitution ou dédommagement.
· La totalité des peines d’emprisonnement et des périodes de sursis (incluant les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office)
· La totalité de la période de probation
Après avoir purgé toutes vos peines, vous devrez attendre pendant une certaine période de temps avant de pouvoir faire une demande de pardon soit :
· 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction militaire qui elle est prévue par la Loi sur la défense nationale.
· 10 ans pour une infraction suivie par une mise en accusation ou si vous avez commis une infraction militaire avec une amende de plus de 5000$ et/ou une peine de détention et/ou à un emprisonnement de plus de 6 mois.
Quelles sont les conséquences d’une suspension d’un casier judiciaire ?
· Le dossier judiciaire ne sera plus classé parmi les dossiers judiciaires et ainsi les citoyens respectueux de la loi réintégrerons la société plus facilement.
· Les renseignements liés à des condamnations seront retirés du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les organismes fédéraux ne pourront communiquer d’information concernant ces condamnations sans l’accord du ministre de la Sécurité publique du Canada.
· Les préjudices liés à une condamnation criminelle seront éliminés lors de l’obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou lors d’une demande d’admissibilité à la citoyenneté canadienne.
· L’information au dossier CIPC peut être réactivée si vous êtes à nouveau déclaré coupable d’une infraction.
Suspendre un casier judiciaire efface une condamnation ?
Non, il est important de bien comprendre que votre casier judiciaire sera séparé des autres casiers judiciaires mais il ne sera pas effacé. Le fait que vous avez été déclaré coupable d’un crime reste.